Conditions Générales de Vente (CGV)

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Fleurs en mêlée. 

Le site Internet www.fleursenmelee.fr est un service de :  

  • L’entreprise individuelle Fleurs en mêlée

  • située 251 ROUTE DE VANNES 44800 SAINT HERBLAIN, FRANCE

  • adresse URL du site : www.fleursenmelee.fr

  • e-mail : contact@fleursenmelee.fr 

Le site Internet Fleurs en mêlée commercialise les produits suivants :  Accessoires et bijoux. 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

Article 1 - Principes de nos conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) définissent clairement toutes les obligations des parties. L’acheteur accepte donc ces conditions sans réserve. Par conséquent, ces conditions s’appliquent exclusivement et excluent toutes autres, notamment celles des ventes en magasin.

De plus, ces conditions sont accessibles directement sur le site Fleurs en mêlée, où elles prévalent sur toute version contradictoire. Ainsi, le vendeur et l’acheteur conviennent que ces conditions régissent uniquement leur relation.

En outre, le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Si une condition est défaillante, les usages en vigueur s’appliqueront alors.

Article 2 - Contenu de nos conditions générales de vente

Les CGV définissent les droits et obligations des parties pour les ventes en ligne de biens du vendeur à l’acheteur.

Elles concernent uniquement les achats sur le site Fleurs en mêlée, livrés en métropole ou en Corse.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, contactez : contact@fleursenmelee.fr.

Ces achats concernent les produits suivants : accessoires et bijoux.

Article 3 - Informations précontractuelles concernant nos conditions générales de vente

L’acheteur confirme avoir reçu les Conditions Générales de Vente (CGV) de manière lisible et compréhensible, ainsi que toutes les informations requises par l’article L. 221-5.

En conséquence, les informations suivantes ont été transmises de manière claire et compréhensible :

  1. Les caractéristiques essentielles du bien : L’acheteur a pris connaissance des caractéristiques principales du produit.

  2. Le prix du bien ou le mode de calcul du prix : Le prix du bien a été clairement indiqué, ou le mode de calcul du prix a été précisé.

  3. Les frais supplémentaires : Tous les frais supplémentaires, tels que ceux de transport, de livraison, d’affranchissement ou autres frais éventuels, ont été communiqués.

  4. La date ou le délai de livraison : L’acheteur a été informé de la date ou du délai de livraison, dans le cas où l’exécution immédiate du contrat n’était pas possible.

  5. Les informations relatives au vendeur : Les informations concernant l’identité du vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, ainsi que ses activités, ont été fournies.

  6. Les garanties légales et les fonctionnalités du contenu numérique : Les garanties légales ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique ont été expliquées clairement.

Article 4 - la commande

L’acheteur peut commander tout produit via le catalogue en ligne, sous réserve de la disponibilité des stocks. En cas d’indisponibilité du produit, il sera informé rapidement.

Pour valider la commande, l’acheteur doit d’abord accepter les conditions générales. Ensuite, il doit choisir l’adresse de livraison et le mode de livraison, puis procéder au paiement. La vente sera alors considérée comme définitive uniquement après la confirmation par e-mail et l’encaissement du prix par le vendeur.

Ainsi, toute commande implique l’acceptation des prix ainsi que de la description des produits. Les contestations éventuelles seront traitées soit par échange soit par application des garanties.

Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de bloquer une commande en cas de problème, comme un défaut de paiement ou une adresse incorrecte.

Enfin, pour toute question concernant le suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un e-mail à contact@fleursenmelee.fr.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur : 

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; 

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. 

 

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique. 

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur serviront de preuve pour les communications entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable, pouvant être produit en cas de besoin.

Article 8 – Informations sur les produits selon nos conditions générales de vente

 

Les produits régis par ces conditions générales sont ceux figurant sur le site du vendeur, vendus et expédiés par lui, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits avec précision, mais le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions éventuelles dans leur présentation.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. TVA non applicable, article 293B du CGI.

Article 10 – Mode de paiement selon nos conditions générales de vente

Il s’agit d’une commande nécessitant un paiement, donc passer commande implique un règlement immédiat par l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur peut choisir parmi les modes de paiement disponibles sur le site du vendeur.

L’acheteur garantit avoir les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Le paiement total du prix se fait le jour de la commande, par carte bancaire.

Article 11 – Disponibilité des produits

Délais d’expédition

Sauf en cas de force majeure ou de fermeture de la boutique en ligne, les délais d’expédition sont les suivants :

Les délais d’expédition commencent à partir de la date d’enregistrement de la commande, telle que mentionnée dans le mail de confirmation.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai d’envoi est de 48/72 heures ouvrées. À cela s’ajoute un délai de livraison d’environ 48/72 heures via La Poste.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison implique le transfert de possession physique ou de contrôle du bien au consommateur. Ainsi, les produits sont expédiés selon les modalités et délais spécifiés précédemment, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Les envois se font via La Poste, en boîte aux lettres, avec un numéro de suivi attribué à chaque commande. De plus, tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse erronée sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

En outre, l’acheteur peut demander une facture en sélectionnant l’option correspondante sur le bon de commande. Pour procéder à un retour, l’acheteur doit soumettre une demande dans les 14 jours suivant la livraison. Il est important de noter que les réclamations faites après ce délai ne seront pas acceptées.

Le retour sera uniquement accepté si les produits sont dans leur état d’origine, ce qui inclut l’emballage, les accessoires, et la notice.

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur doit signaler toute erreur de livraison ou non-conformité le jour même de la réception ou le premier jour ouvré suivant. Les réclamations effectuées après ce délai seront rejetées.

Pour signaler une réclamation, envoyez un e-mail à : contact@fleursenmelee.fr. Veuillez noter que les réclamations ne respectant pas les règles et délais impartis ne seront pas prises en compte, ce qui dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Après réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange, lequel sera envoyé par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne pourra être effectué qu’après l’attribution de ce numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou pour un échange, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine. Le retour doit se faire en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante : 251 ROUTE DE VANNES, BAT A, 44800 SAINT HERBLAIN.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Garantie des produits

Le vendeur garantit la conformité du bien vendu au contrat, vous permettant ainsi de bénéficier de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour invoquer cette garantie, suivez les conditions suivantes :

  • Vous avez 2 ans à partir de la livraison pour exercer cette garantie.
  • Vous pouvez choisir entre réparation ou remplacement, selon les conditions spécifiées à l’article L. 217-17.
  • Vous n’avez pas à prouver la non-conformité pendant une période de 24 mois, ou de 12 mois pour les biens d’occasion.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit contre les vices cachés affectant le bien vendu. Pour faire valoir cette garantie, vous devez prouver que les vices existaient au moment de la vente et rendaient le bien impropre à l’usage prévu. Vous devez exercer cette garantie dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Vous avez la possibilité de choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix, comme le prévoit l’article 1644 du Code civil.

Article 15 – Droit de rétractation  dans nos conditions générales de vente

Vous disposez de 14 jours après la livraison pour retourner un article et demander un échange ou un remboursement sans pénalité. Toutefois, veuillez noter que vous devrez prendre en charge les frais de retour.

Pour exercer ce droit, retournez les articles dans leur état d’origine, en incluant l’emballage, les accessoires, et la facture d’achat. Nous ne reprendrons pas les produits endommagés, salis, ou incomplets.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en utilisant le formulaire disponible sur notre site. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception. Tout mode de rétractation est accepté, tant qu’il exprime clairement votre volonté de vous rétracter.

En cas de rétractation, nous vous rembourserons le prix des produits ainsi que les frais de livraison. Cependant, les frais de retour resteront à votre charge.

Nous traiterons votre demande d’échange ou de remboursement dans un délai d’une semaine, et au plus tard 14 jours après la réception des produits retournés.

Exceptions

Veuillez noter que le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Biens dont le prix fluctue sur le marché financier.
  • Biens personnalisés.
  • Biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement.
  • Biens descellés pour des raisons d’hygiène.
  • Biens mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
  • Boissons alcoolisées avec livraison différée.
  • Travaux d’entretien ou de réparation urgents.
  • Enregistrements audio, vidéo, ou logiciels descellés.
  • Journaux, périodiques, ou magazines (sauf abonnements).
  • Contenus numériques non fournis sur support matériel après exécution avec accord préalable.

Article 16 – Force majeure

Force majeure

Les circonstances empêchant l’exécution normale des obligations suspendent celles-ci pour les parties.

La partie invoquant ces circonstances doit en informer immédiatement l’autre.

Sont considérées comme force majeure les situations irrésistibles, imprévisibles, inévitables et indépendantes de la volonté des parties.

Exemples de force majeure : blocage des transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication.

Les parties se consulteront pour définir les conditions de poursuite du contrat. Si la force majeure dure plus de trois mois, la partie lésée peut résilier le contrat.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 18 – Informatiques et Libertés - conditions générales de vente

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Fleurs en mêlée. 

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

Article 22 – Langue du contrat de nos conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

En cas de contestation, l’acheteur peut choisir de recourir à une médiation conventionnelle. Par exemple, il peut solliciter l’aide de la Commission de la médiation de la consommation ou d’autres instances sectorielles. En outre, il a la possibilité d’utiliser tout mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation.

Pour commencer une procédure de médiation, contactez CM2C :

  • Par mail : cm2c@cm2c.net
  • Par courrier : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

La manière la plus rapide de procéder consiste à remplir le formulaire en ligne disponible sur leur site. CM2C se chargera alors du traitement administratif de votre dossier, soit via la plateforme en ligne, soit par son secrétariat.

Par la suite, CM2C désignera un médiateur situé près de chez vous. Ce médiateur commencera par examiner la recevabilité de votre dossier. Si le dossier est jugé recevable, le médiateur entamera le processus de médiation. Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez consulter leur charte. CM2C vous tiendra informé régulièrement de l’évolution de votre dossier.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges. Cette plateforme facilite le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’UE. Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 – Loi applicable de nos conditions générales de vente

Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales se soumettent au droit français. En conséquence, tout litige relève de la compétence du tribunal judiciaire. Ce principe s’applique aussi bien aux règles de fond qu’aux règles de forme. Dans le cas où un litige ou une réclamation surviendrait, l’acheteur doit d’abord contacter le vendeur pour tenter de résoudre le problème de manière amiable.

Annexe : Formulaire de rétractation

(À compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 14 jours suivant la conclusion du contrat de prestation)

Formulaire de rétractation

À l’attention de : Fleurs en mêlée
251 ROUTE DE VANNES, 44800 SAINT HERBLAIN
Adresse mail : contact@fleursenmelee.fr

Je vous informe, par la présente, de ma rétractation du contrat portant sur : ______________
Commandée le : ______________

Prénom et nom du consommateur : ______________
Adresse du consommateur : ______________
Date : ______________
Signature du consommateur : ______________

Code de la consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond aussi des défauts de conformité dus à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation, si cela est prévu par le contrat ou réalisé sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat: 

S’il est propre à l’usage habituel attendu d’un bien similaire, alors :

Il doit d’abord correspondre à la description que le vendeur a donnée et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. De plus, il doit présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, en tenant compte des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur, ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

En outre, s’il possède les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou s’il est adapté à tout usage spécial recherché par l’acheteur, lequel a été porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier, alors il répond également aux exigences.

 

Article L. 217-6


Le vendeur ne répond pas des déclarations publiques faites par le producteur, à condition qu’il prouve qu’il ne les connaissait pas. En conséquence, le vendeur doit démontrer son ignorance des déclarations pour ne pas en être responsable.

Article L. 217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la livraison sont considérés comme existant depuis la livraison. Toutefois, pour les biens d’occasion, ce délai se réduit à six mois. Néanmoins, le vendeur peut contester cette présomption si nécessaire.

Article L. 217-8


L’acheteur peut exiger que le bien respecte le contrat. Cependant, il ne peut contester un défaut qu’il connaissait déjà ou qui provient de matériaux qu’il a fournis lui-même.

Article L. 217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ces options entraînent un coût disproportionné pour le vendeur. Ainsi, le vendeur peut refuser ces options si elles sont excessivement coûteuses.

Article L. 217-10

Lorsque la réparation et le remplacement ne sont pas possibles, l’acheteur peut retourner le bien pour obtenir un remboursement ou une réduction du prix. Cependant, l’acheteur ne peut pas résoudre la vente pour un défaut mineur.

Article L. 217-11

Les articles L. 217-9 et L. 217-10 s’appliquent sans frais pour l’acheteur et ne limitent pas la possibilité de demander des dommages-intérêts. En d’autres termes, l’acheteur peut toujours demander une compensation supplémentaire si nécessaire.

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Article L. 217-12

L’acheteur doit introduire l’action en défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Par conséquent, il est crucial de respecter ce délai pour faire valoir ses droits.

Article L. 217-13

Ces dispositions n’empêchent pas l’acheteur d’exercer une action pour vices rédhibitoires ou toute autre action contractuelle ou extracontractuelle. Autrement dit, l’acheteur conserve d’autres recours légaux.

Article L. 217-14

Le vendeur final peut exercer une action récursoire contre les vendeurs successifs ainsi que contre le producteur. Ainsi, il a la possibilité de se retourner contre les parties précédentes si nécessaire.

Article L. 217-15

La garantie commerciale couvre le remboursement, le remplacement ou la réparation en supplément de la garantie légale. En outre, un contrat écrit est remis à l’acheteur, précisant les modalités et rappelant la garantie légale. En cas de non-respect, la garantie commerciale reste valable.

 

 

Article L. 217-16


Toute immobilisation d’au moins sept jours pendant la période de garantie commerciale prolonge la durée de la garantie de cette période. Ainsi, la durée de la garantie s’allonge pour compenser le temps d’immobilisation.

Code civil

Article 1641
Le vendeur garantit contre les défauts cachés qui, par conséquent, rendent le bien impropre à l’usage prévu. De plus, si ces défauts diminuent tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou aurait payé un prix réduit, la garantie s’applique également.

Article 1648
En ce qui concerne l’action pour vices rédhibitoires, elle doit être intentée par l’acheteur dans les deux ans suivant la découverte du vice. Cependant, pour l’article 1642-1, l’action doit être introduite dans l’année suivant la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

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