Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 25 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.fleursenmelee.fr.
1. Identification du vendeur
Le site Internet Fleurs en mêlée est exploité par :
Fleurs en mêlée
Entreprise individuelle
251 ROUTE DE VANNES
44800 SAINT HERBLAIN – FRANCE
Site internet : www.fleursenmelee.fr
E-mail : contact@fleursenmelee.fr
Identifiant unique REP (IDU) : FR544381_01HLRP
Le site commercialise principalement des accessoires et bijoux.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et doivent être acceptées par le client avant la validation de sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Fleurs en mêlée et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés sur le site www.fleursenmelee.fr.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur le site.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la validation de sa commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont notamment des accessoires et bijoux.
Chaque produit fait l’objet d’une description permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles avant de passer commande.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont destinées à présenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences peuvent toutefois exister, notamment en raison des conditions d’affichage des écrans ou du caractère artisanal et/ou unique de certains produits.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, selon les circonstances, obtenir le remboursement du produit concerné.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant la validation de sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des informations essentielles relatives :
-
aux caractéristiques principales du produit ;
-
au prix du produit ;
-
aux éventuels frais supplémentaires ;
-
aux modalités et délais de livraison ;
-
aux modalités de paiement ;
-
aux conditions de rétractation ;
-
aux garanties légales ;
-
aux coordonnées du vendeur ;
-
aux modalités de traitement des réclamations ;
-
à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Ces informations sont communiquées de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client peut passer commande directement sur le site, sous réserve de la disponibilité des produits.
Pour passer commande, le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, renseigne les informations nécessaires à la livraison, choisit le mode de livraison disponible et procède au paiement.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation par le client et confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.
Toute commande implique l’acceptation des prix et des caractéristiques des produits commandés.
Fleurs en mêlée se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, d’informations manifestement erronées ou de circonstances exceptionnelles affectant la disponibilité du produit.
Pour toute question relative à une commande, le client peut contacter Fleurs en mêlée à l’adresse suivante :
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Fleurs en mêlée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation.
TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le paiement est considéré comme définitif après confirmation de la transaction.
ARTICLE 7 – CONFIRMATION ET PREUVE DE LA TRANSACTION
Une confirmation de commande est envoyée au client par courrier électronique.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Fleurs en mêlée constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les bons de commande et factures sont conservés conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, les commandes sont généralement expédiées dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées à compter de l’enregistrement de la commande.
À ce délai d’expédition s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur, généralement de l’ordre de 48 à 72 heures.
Ces délais sont indicatifs lorsqu’ils ne sont pas expressément indiqués comme contractuels lors de la commande.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, les modalités, frais et délais de livraison peuvent être précisés au client au cas par cas.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter Fleurs en mêlée à l’adresse contact@fleursenmelee.fr.
En l’absence de date ou de délai spécifique convenu, la livraison intervient dans le délai légal applicable.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION ET ERREUR DE LIVRAISON
Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit à réception.
En cas de produit reçu endommagé, de produit manquant ou d’erreur dans la commande, le client doit contacter Fleurs en mêlée dans les meilleurs délais à :
Le client est invité à fournir, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant de constater le problème.
Toutefois, l’absence de réclamation immédiate ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables.
En cas d’erreur imputable au vendeur, les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge par Fleurs en mêlée.
En cas de retour demandé en raison d’une adresse de livraison erronée communiquée par le client, les frais supplémentaires de réexpédition pourront être mis à sa charge.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Fleurs en mêlée de sa décision de se rétracter par une déclaration claire et non équivoque, notamment par e-mail à :
Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation en cliquant ici.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf lorsque Fleurs en mêlée accepte de les prendre en charge ou lorsqu’il est légalement prévu qu’ils soient supportés par le vendeur.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir ces caractéristiques.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Fleurs en mêlée rembourse au client les sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés lors de la commande.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Fleurs en mêlée est informée de la décision du client de se rétracter.
Toutefois, pour une vente de biens, Fleurs en mêlée peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
ARTICLE 12 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains biens ou situations prévus par la loi.
Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales sont remplies :
-
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
les biens descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
-
les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
-
les autres biens ou services pour lesquels le Code de la consommation prévoit expressément une exception au droit de rétractation.
Lorsqu’une exception au droit de rétractation est applicable à un produit particulier, celle-ci est indiquée au client avant la conclusion de la vente.
ARTICLE 13 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux dispositions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Cette garantie s’applique aux biens neufs et d’occasion vendus par un professionnel à un consommateur.
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparus dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens d’occasion, cette présomption s’applique pendant 12 mois.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou dans les autres cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les garanties légales ne peuvent être exclues ou limitées par les présentes CGV.
Les modalités actuelles de la garantie légale de conformité sont notamment rappelées par le ministère de l’Économie.
ARTICLE 14 – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 à 1649 du Code civil, notamment dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’acheteur peut choisir entre rendre le bien et obtenir le remboursement du prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Fleurs en mêlée ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client, d’une utilisation non conforme à sa destination ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Cette limitation ne fait pas obstacle aux garanties et responsabilités qui sont impératives en vertu de la loi.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Fleurs en mêlée ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale des obligations.
En cas de survenance d’un tel événement, Fleurs en mêlée informera le client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site www.fleursenmelee.fr, notamment les textes, photographies, images, graphismes, logos, marques et éléments visuels, demeure protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite de Fleurs en mêlée, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation totale ou partielle de ces éléments est interdite.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées notamment pour le traitement des commandes, le paiement, la livraison, la facturation et la gestion de la relation client.
Elles peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution des commandes, notamment aux prestataires de paiement, de livraison et aux prestataires techniques du site.
Fleurs en mêlée s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant ses données personnelles, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsque celui-ci est applicable.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter :
ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur portée, dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 21 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 22 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité Fleurs en mêlée afin de rechercher une solution amiable.
E-mail : contact@fleursenmelee.fr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel et sous réserve de remplir les conditions de recevabilité, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Le médiateur indiqué par Fleurs en mêlée est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS – France
Site : www.cm2c.net
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
La saisine peut notamment être effectuée en ligne ou par courrier. Les modalités de saisine sont disponibles sur le site de CM2C.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le droit français.
Avant toute procédure contentieuse, le client est invité à contacter Fleurs en mêlée afin de rechercher une solution amiable.